Conditions générales de vente et d’utilisation

Projet de révision du 4 octobre 2026 — ne pas publier avant de compléter les points signalés et de vérifier leur application dans la boutique.

1. Vendeur et champ d’application

La boutique JeSuisAnimateur.shop est exploitée par CES JOURS HEUREUX, SASU au capital de 24 500 €, dont le siège social est situé 25 bis rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée sous le numéro 900 286 766 RCS Rouen. SIRET : 900 286 766 00010. TVA intracommunautaire : FR70900286766. Contact : contactjesuisanimateur.fr. Téléphone : 07 88 12 01 45.

Ces conditions encadrent les commandes de produits physiques, de contenus numériques et d’abonnements conclues sur la boutique avec des consommateurs. Pour les achats professionnels ou institutionnels, les conditions applicables doivent être précisées avant la commande. Un achat effectué sur un site partenaire externe relève des conditions du vendeur identifié sur ce site.

2. Produits et commande

Les caractéristiques essentielles, le contenu des packs, le format et les conditions d’accès aux téléchargements ou abonnements sont présentés sur chaque fiche. Le client vérifie son panier et ses coordonnées, peut corriger les erreurs, puis accepte les conditions générales de vente et d’utilisation au moyen d’une case non précochée et confirme sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation lui est adressée sur un support durable.

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande. En cas d’indisponibilité, le client est informé et les sommes dues sont remboursées dans les conditions légales.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. [À CONFIRMER : régime de TVA et paramétrage correspondant dans WooCommerce.]

Pour les produits numériques proposant un prix suggéré, le client choisit son montant dans les limites affichées ; le montant retenu apparaît avant le paiement. Les livres physiques ne sont pas concernés.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés à la commande. [À CONFIRMER : moyens activés et prestataires utilisés ; ne pas reprendre automatiquement le paiement par chèque de l’ancienne boutique.]

4. Livraison des produits physiques

Les destinations et les frais applicables sont présentés avant la commande. Pour les livres livrés en France métropolitaine, le forfait prévu est de 3,49 €, avec livraison offerte dès 75 € selon le montant retenu après réduction. Les abonnements bénéficient d’une livraison incluse. Pour un panier mixte, les frais de chaque famille de produits doivent être précisés avant validation.

[À COMPLÉTER : délais d’expédition et de livraison par famille, transporteurs, autres destinations, frais des vêtements, mugs et autres produits, traitement des paniers mixtes.]

Le vendeur reste l’interlocuteur du client pour la bonne exécution de la commande. Un retard ou un colis endommagé peut être signalé au service client sans restriction des droits légaux du consommateur.

5. Contenus numériques

Le format, les éventuelles restrictions d’usage et les prérequis techniques sont indiqués sur la fiche du produit. [À CONFIRMER : mode de mise à disposition, durée et nombre de téléchargements ; l’ancienne durée de trois mois n’est pas reconduite sans validation.]

Les contenus sont protégés par le droit d’auteur. Leur usage est limité aux autorisations indiquées avec le produit. Leur revente, leur mise en ligne ou leur diffusion à des tiers ne sont pas autorisées sans accord des ayants droit, sous réserve des exceptions légales.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que l’exécution ait commencé avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client, la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit et une confirmation de cet accord sur support durable, conformément aux articles L.221-28, 13° et L.221-13 du Code de la consommation. La simple acceptation des CGV ne remplace pas cet accord spécifique.

La perte du droit de rétractation n’écarte ni la garantie légale de conformité ni les autres recours applicables en cas de défaut.

6. Abonnements

La durée, le nombre de numéros, le support, le prix total, la date de démarrage et les modalités de renouvellement ou de résiliation doivent être précisés pour chaque formule avant l’achat. Les règles des abonnements ne se déduisent pas de celles d’un téléchargement isolé.

[À COMPLÉTER : contrat avec l’éditeur, rôle de CES JOURS HEUREUX, paiement comptant ou périodique, renouvellement et circuit de résiliation. Prévoir une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque requise.]

7. Rétractation et retours

Pour un bien physique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation, sans motif. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contactjesuisanimateur.fr. L’utilisation d’un formulaire de contact particulier n’est pas imposée.

Le bien doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour pour un changement d’avis sont à la charge du client. Il peut contacter la boutique pour connaître le destinataire approprié, sans que cela conditionne son droit à une autorisation préalable. [Adresse de retour à confirmer avant publication.] Seule une dépréciation liée à des manipulations excédant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut engager la responsabilité du client.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification, avec possibilité de différer jusqu’à réception du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Il comprend la livraison standard initiale et utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. Les frais supplémentaires d’une livraison plus coûteuse choisie par le client ne sont pas remboursés.

Les exceptions légales sont signalées pour les produits concernés. Les téléchargements suivent les conditions de l’article 5 ; les abonnements ne sont pas exclus automatiquement.

[À METTRE EN PLACE AVANT OUVERTURE : fonctionnalité de rétractation en ligne conforme aux règles applicables depuis le 19 juin 2026.]

La fabrication après commande, notamment par Printful, ne suffit pas à exclure le droit de rétractation pour un modèle standard. L’exception applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés est limitée aux produits remplissant effectivement ces conditions, et doit être annoncée avant la commande. Elle n’écarte pas les garanties légales.

8. Garanties légales

CES JOURS HEUREUX répond des garanties légales applicables. Pour les biens, la garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Les contenus et services numériques relèvent de dispositions spécifiques, notamment selon qu’ils sont fournis ponctuellement ou de façon continue.

Le consommateur bénéficie également, lorsqu’elle s’applique, de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice. Ces droits ne dépendent pas d’une garantie commerciale ni de l’exercice du droit de rétractation.

[À COMPLÉTER : insérer les encadrés réglementaires complets adaptés aux biens et contenus numériques effectivement commercialisés, après validation du périmètre des offres.]

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées par CES JOURS HEUREUX et les prestataires concernés. La politique de confidentialité précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Contact pour exercer vos droits : contactjesuisanimateur.fr.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter CES JOURS HEUREUX aux coordonnées ci-dessus. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [NOM, ADRESSE ET SITE À COMPLÉTER].

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales déterminent la juridiction compétente.

11. Conditions d’utilisation des outils à télécharger

Les documents prêts à imprimer sont des supports d’aide à l’organisation et à l’animation. L’utilisateur vérifie leur adéquation à son public, à son activité, aux consignes de sa structure et aux règles en vigueur, puis les complète et les adapte lorsque leur format le permet. Ils ne remplacent pas les obligations professionnelles de surveillance, de sécurité, de formation ou de tenue des documents réglementaires.

Une utilisation détournée de leur destination ou une modification apportée par l’utilisateur peut avoir des conséquences qui lui sont propres. Cette précision ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité du vendeur et ne limite ni les caractéristiques promises du produit, ni les garanties légales, ni les recours du consommateur.

12. Droit d’auteur et autorisations d’utilisation

L’achat ou le téléchargement ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les textes, illustrations, marques et contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les documents destinés à être imprimés peuvent l’être pour l’usage autorisé par leur fiche ; une interdiction de reproduction ne doit pas empêcher cet usage prévu.

Sauf autorisation écrite du titulaire des droits ou exception légale, la revente, la publication sur internet, la diffusion des fichiers et le partage des liens de téléchargement avec des tiers sont interdits. Les mentions de droits d’auteur doivent être conservées. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

[À PRÉCISER AVANT PUBLICATION : licence par personne ou par structure, partage au sein d’une équipe et remise d’exemplaires imprimés aux participants. Ces usages ne doivent pas être laissés ambigus pour des outils d’animation.]

Formulaire type de rétractation

À l’attention de CES JOURS HEUREUX, 25 bis rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, contactjesuisanimateur.fr :

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

• Produit ou service :
• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande (facultatif) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Date :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier :